Conditions générales de vente

Article 1

Le site COMMERCES à VENDRE est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales dans leur intégralité. Le seul fait d'utiliser ledit Site entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales sans réserve d’aucune sorte. Le site COMMERCES à VENDRE est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Le site COMMERCES à VENDRE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient par conséquent à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, le site COMMERCES à VENDRE se réserve le droit de lui refuser l'accès au Service.

Article 2

Le site COMMERCES à VENDRE permet à l'utilisateur de déposer des petites annonces de particulier à particuliers payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires du site COMMERCES à VENDRE, sous réserve des accords en cours. Le site COMMERCES à VENDRE permet la consultation gratuite des annonces de particulier à particuliers, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.

Article 3

Les annonces entre particuliers sont rédigées par les utilisateurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, le site COMMERCES à VENDRE invite l'utilisateur à vérifier son annonce dès la première parution. L'utilisateur peut déposer une annonce de particulier à particulier en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site COMMERCES à VENDRE . La confirmation et l'envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiate. Le site COMMERCES à VENDRE est strictement réservé aux particuliers. En acceptant les présentes conditions générales de vente et en publiant une annonce dans nos colonnes, l'annonceur certifie sur l'honneur ne pas être un professionnel de l'immobilier, ni agir directement ou indirectement, pour le compte d'un professionnel de l'immobilier. Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, le site COMMERCES à VENDRE se réserve le droit de supprimer son annonce de ses sites, et de conserver, à titre de provision pour indemnité, le prix versé par l'annonceur, sans préjuger d'autres actions judiciaires.. Les annonces entre particuliers déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. La durée de mise en ligne des annonces de particulier à particuliers dépend du Tarif et des options choisis par l'utilisateur. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de catégorie) ou la supprimer, directement sur le site COMMERCES à VENDRE . Toute suppression est définitive.

Article 4

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce soient exactes et véridiques ; respectent le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle ; n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ; ne soient pas diffamatoires ou calomnieuses et ne concernent ni prospection, ni racolage ou prostitution.

Article 5

Les annonce de particulier à particuliers diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Le site COMMERCES à VENDRE décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces entre particuliers. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Le site COMMERCES à VENDRE n'est que le support des petites annonces de particuliers déposées. L'internaute s'engage donc à indemniser Le site COMMERCES à VENDRE de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit le site COMMERCES à VENDRE contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que le site COMMERCES à VENDRE n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs et n'assume donc aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces entre particuliers mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Le site COMMERCES à VENDRE se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce de particulier à particulier dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager le site COMMERCES à VENDRE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir le site COMMERCES à VENDRE si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce de particulier en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L'internaute autorise Le site COMMERCES à VENDRE à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6

Le site COMMERCES à VENDRE emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le site dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et le site COMMERCES à VENDRE n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité du site COMMERCES à VENDRE ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourraient exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourraient naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. Le site COMMERCES à VENDRE ne saurait être tenu pour responsable des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute dans la gestion de son compte. Les explicatifs concernant la modification ou l’insertion de photos dans son annonce figurent sur le site et lui sont d’autre part communiqués dans le courrier confirmant la validation de celle-ci. En cas de difficulté, le client vendeur peut nous adresser directement ses modifications par e-mail au service clients et ses photos par mail adressé à photos@imagesimmo.com ou par simple courrier adressé à "Le site COMMERCES à VENDRE 13 Bd Montfleury – 06400 CANNES" La responsabilité du site COMMERCES à VENDRE ne saurait par ailleurs être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7

Le prix du dépôt d'une annonce de particulier à particulier est défini sur le site COMMERCES à VENDRE dans la rubrique Tarif. Une facture sera adressée sur demande à tout utilisateur. Le paiement par carte bancaire s'effectue via le système de sécurité de données OGONE et de la banque Caisse d'épargne suivant un processus sécurisé (norme SSL). Ainsi le site COMMERCES à VENDRE n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. Le site COMMERCES à VENDRE validera l'annonce dès réception du règlement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail. Les annonces "Budget", Annonces "Site Perso", Annonces "Vente Express" sont renouvelables par tacite reconduction, à la date anniversaire de la première inscription. L’annonceur a la possibilité de demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail au service clients, 24 heures au plus tard avant la date anniversaire de son inscription. Si la demande de suppression de l'annonceur est postérieure à la date anniversaire moins 24 heures alors l'intégralité du montant mensuel de l'annonce est dû. Aucun remboursement, même partiel ou au pro-rata, ne peut-être exigé.

Article 8

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », l'annonceur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à "Le site COMMERCES à VENDRE – 13 Bd Montfleury – 06400 CANNES" ou par courrier électronique au service clients.

Article 9

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce ou à prévenir immédiatement le site COMMERCES à VENDRE qui la supprimera dès que celle-ci devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les annonces de particulier à particuliers à durée illimitée, les annonceurs recevront à intervalle régulier des mails leur permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse à trois messages consécutifs cette dernière sera retirée. Toute réclamation ou contestation doit être transmise par courrier électronique au service client ou par écrit à l'adresse suivante : Le site COMMERCES à VENDRE – 13 Bd Montfleury – 06400 CANNES. Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec un annonceur relatif à l’interprétation ou à l'exécution de l'une quelconque des stipulations du présent contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de GRASSE seront seuls compétents.